Protection des données
Déclaration de protection des données de Livica Fondation collective
Version du 31 août 2023
Dans la présente déclaration de protection des données, nous, Livica Fondation collective (ci-après Livica, nous), expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive; le cas échéant, d’autres déclarations de protection des données ou conditions générales, conditions de participation et documents similaires règlent des questions spécifiques. On entend par données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Si vous nous fournissez des données personnelles d’autres personnes (p. ex. membres de votre famille, données de collègues de travail), veuillez vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration de protection des données et ne nous communiquer leurs données personnelles que si vous en avez l’autorisation et si ces données sont correctes.
La présente déclaration de protection des données est conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données («RGPD») de l’UE, de la loi fédérale sur la protection des données en vigueur jusqu’ici («LPD») et de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données («nLPD»). La question de savoir si et dans quelle mesure ces lois sont applicables dépend toutefois de chaque cas.
1. Responsable
Sauf indication contraire selon le cas, la responsabilité du traitement des données que nous décrivons ici incombe à la Livica Fondation collective, Aarbergergasse 30, 3011 Berne. Si vous avez des questions relatives à la protection des données, vous pouvez nous les envoyer à l’adresse de contact suivante: Livica Fondation collective, Aarbergergasse 30, 3011 Berne ou par e-mail à info@livica.ch.
2. Collecte et traitement des données personnelles
Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons de nos clients et autres partenaires commerciaux dans le cadre de nos relations commerciales avec eux et d’autres personnes impliquées, ou que nous collectons auprès de leurs utilisateurs lors de l’exploitation de nos sites Internet, apps et autres applications.
Dans la mesure où cela est autorisé, nous obtenons également certaines données de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registres fonciers, registre du commerce, presse, Internet) ou nous les recevons d’autres entreprises, autorités ou tiers (p. ex. agences de renseignements sur le crédit, revendeurs d’adresses, etc.). Outre les données vous concernant que vous nous communiquez directement, les catégories de données personnelles que nous recevons de tiers à votre sujet comprennent notamment des informations provenant de registres publics, des informations que nous recevons dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, des informations en lien avec vos fonctions et activités professionnelles (afin qu’avec votre aide, nous puissions par exemple conclure et traiter des affaires avec votre employeur ), des informations vous concernant dans la correspondance et les entretiens avec des tiers, des informations sur votre solvabilité (dans la mesure où nous faisons personnellement des affaires avec vous), des informations vous concernant que des personnes de votre entourage (famille, conseiller, représentant légal, etc.) nous fournissent afin que nous puissions conclure ou exécuter des contrats avec vous ou en faisant appel à vous (p. ex. références, votre adresse pour les livraisons, procurations, informations sur le respect des prescriptions légales telles que la lutte contre le blanchiment d’argent et les restrictions à l’exportation, informations de banques, assurances, partenaires de distribution et autres partenaires en contrat avec nous pour l’utilisation ou la fourniture de prestations par vous (p. ex. paiements effectués), informations provenant des médias et d’Internet vous concernant (dans la mesure où cela est indiqué concrètement, p. ex. dans le cadre d’une candidature, revue de presse, marketing/vente, etc.), vos adresses et, le cas échéant, vos centres d’intérêt et autres données sociodémographiques (à des fins de marketing), données en relation avec l’utilisation du site Internet (p. ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations sur votre appareil et vos paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, site Internet référent, données de localisation).
3. Finalités du traitement des données et bases légales
Nous utilisons les données personnelles que nous collectons en premier lieu pour conclure et exécuter des contrats avec nos clients et partenaires commerciaux, notamment dans le cadre des prestations de prévoyance avec nos clients et de l’achat de produits et services auprès de nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que pour satisfaire à nos obligations légales en Suisse et à l’étranger. Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire commercial, vos données personnelles peuvent bien entendu également être concernées à ce titre.
En outre, nous traitons vos données personnelles et celles d’autres personnes dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié, également aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant à cette finalité:
Offre et développement de nos offres, prestations et sites Internet, apps et autres plates-formes sur lesquels nous sommes présents;
Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (p. ex. candidatures, demandes des médias);
Examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins en vue d’une approche directe des clients et collecte de données personnelles provenant de sources accessibles au public à des fins d’acquisition de clients;
Publicité et marketing (y compris organisation d’événements), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données (si nous vous envoyons de la publicité en tant que client existant, vous pouvez vous y opposer à tout moment; nous vous inscrirons alors sur une liste d’opposition à d’autres envois publicitaires);
Etudes de marché et d’opinion, observation des médias;
Exercice de prétentions juridiques et défense en relation avec des litiges juridiques et des procédures administratives;
Prévention et clarification d’infractions pénales et d’autres comportements répréhensibles (p. ex. réalisation d’enquêtes internes, analyses de données pour lutter contre la fraude);
Garanties de notre exploitation, en particulier de l’informatique, de nos sites Internet, apps et autres plates-formes; Vidéosurveillance pour la préservation du droit de domicile et autres mesures pour la sécurité informatique, des bâtiments et des installations et la protection de nos collaborateurs et d’autres personnes ainsi que des valeurs qui nous appartiennent ou qui nous sont confiées (p. ex. contrôles d’accès, listes de visiteurs, scanners de réseau et de messagerie, enregistrements téléphoniques);
Achat et vente de domaines d’activité, de sociétés ou de parties de sociétés et autres transactions relevant du droit des sociétés et transfert de données personnelles y afférent, ainsi que mesures de gestion des affaires et, si nécessaire, mesures permettant de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que les prescriptions internes.
Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques, nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, pour autant que nous n’ayons pas d’autre base juridique et que nous ayons besoin d’une telle base. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, ce qui n’a toutefois aucune incidence sur les traitements de données déjà effectués.
4. Cookies/Tracking et autres technologies en lien avec l’utilisation de notre site Internet
Sur nos sites Internet et apps, nous utilisons généralement des «cookies» et des techniques similaires pour identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier envoyé à votre ordinateur ou enregistré automatiquement par le navigateur Internet utilisé sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous consultez notre site Internet ou installez notre application. Si vous consultez à nouveau ce site Internet ou utilisez notre app, nous pouvons ainsi vous reconnaître, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et qui sont supprimés après votre visite du site Internet («cookies de session»), des cookies peuvent également être utilisés pour enregistrer des paramètres d’utilisateur et d’autres informations pendant une certaine durée (p. ex. deux ans) («cookies permanents»). Vous pouvez toutefois paramétrer votre navigateur pour qu’il rejette les cookies, qu’il ne les enregistre que pour une session ou qu’il les supprime prématurément. La plupart des navigateurs sont paramétrés de manière à accepter les cookies. Nous utilisons des cookies permanents pour que vous enregistriez vos paramètres d’utilisateur (p. ex. langue, connexion automatique), pour que nous comprenions mieux comment vous utilisez nos offres et contenus et pour que nous puissions afficher des offres et des publicités adaptées à vos besoins (ce qui peut également se produire sur les sites Internet d’autres entreprises; toutefois, nous ne leur communiquons pas qui vous êtes si nous le savons nous-mêmes, car ils ne voient que le même utilisateur sur leur site Internet que celui qui a visité une page spécifique chez nous). Nous plaçons certains cookies, d’autres aussi sont placés par des partenaires contractuels avec lesquels nous collaborons. Si vous bloquez les cookies, il est possible que certaines fonctionnalités (comme le choix de la langue, les processus de commande) ne fonctionnent plus.
Dans nos newsletters et autres e-mails de marketing, nous intégrons en partie et dans la mesure où cela est autorisé des éléments visuels et invisibles dont la récupération par nos serveurs nous permet de déterminer si et quand vous avez ouvert l’e-mail, afin que nous puissions également mesurer et mieux comprendre comment vous pouvez utiliser nos offres et les adapter à vos besoins. Vous pouvez bloquer ces éléments dans votre programme de messagerie; la plupart sont paramétrés pour le faire.
En utilisant nos sites Internet et apps et en acceptant de recevoir des newsletters et d’autres e-mails de marketing, vous consentez à l’utilisation de ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez paramétrer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence, ou désinstaller l’application si vous ne pouvez pas modifier cela via les paramètres.
Sur nos sites Internet, nous utilisons parfois Google Analytics ou des services similaires. Il s’agit d’un service fourni par des tiers qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s’agit de Google Ireland (dont le siège est en Irlande), Google Ireland s’appuie pour cela sur Google LLC (dont le siège est aux États-Unis) en tant que sous-traitant (tous deux «Google»), www.google.com), qui nous permet de mesurer et d’évaluer l’utilisation du site Internet (non personnelle). Pour ce faire, des cookies permanents sont également utilisés, qui sont placés par le prestataire de services. Si vous vous êtes vous-même enregistré auprès du prestataire de services, celui-ci vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services est alors effectué sous la responsabilité du prestataire conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Le prestataire de services nous communique uniquement la manière dont notre site Internet est utilisé (aucune indication vous concernant personnellement).
Nous pouvons en outre utiliser des plug-ins de réseaux sociaux sur nos sites Internet. Vous pouvez le voir à chaque fois (généralement à l’aide des symboles correspondants). Nous avons configuré ces éléments pour qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les exploitants des réseaux sociaux concernés peuvent enregistrer que vous êtes sur notre site Internet et où et peuvent utiliser ces informations à leurs fins. Le traitement de vos données personnelles relève alors de la responsabilité de cet exploitant, conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Nous ne recevons de sa part aucune information vous concernant.
5. Transmission et transfert de données à l’étranger
Dans le cadre de nos activités commerciales et des finalités visées au ch. 3, dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié, nous communiquons également des données à des tiers, soit parce qu’ils les traitent pour nous, soit parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins. Il s’agit notamment des tiers suivants:
nos prestataires (internes et externes, p. ex. banques, assurances), y compris les sous-traitants (p. ex. fournisseurs informatiques);
distributeurs, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux;
clients;
autorités, services officiels ou tribunaux suisses et étrangers;
médias;
public, y compris les visiteurs de sites Internet et de réseaux sociaux;
concurrents, organisations sectorielles, associations, organisations et autres instances;
acquéreurs ou personnes intéressées par l’acquisition de secteurs d’activité ou de sociétés;
autres parties dans des procédures judiciaires potentielles ou effectives.
Ces destinataires se trouvent en partie en Suisse, mais peuvent se trouver n’importe où dans le monde. Vous devez notamment vous attendre à la transmission de vos données dans tous les pays où se trouvent les destinataires des données, ainsi que dans d’autres pays d’Europe et des États-Unis où se trouvent les prestataires de services auxquels nous faisons appel (tels que Microsoft).
Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’une protection légale adéquate des données, nous l’obligeons contractuellement à respecter la protection des données applicable (nous utilisons pour cela les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, disponibles ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021D0914), dans la mesure où il n’est déjà pas soumis à une réglementation légale reconnue garantissant la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception. Une exception peut s’appliquer notamment dans les procédures judiciaires à l’étranger, mais aussi dans les cas d’intérêts publics prépondérants ou lorsque l’exécution d’un contrat nécessite une telle divulgation, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez généralement rendues accessibles et dont vous n’avez pas refusé le traitement.
6. Durée de conservation des données personnelles
Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou aux fins poursuivies par le traitement, c’est-à-dire par exemple pendant toute la durée de la relation commerciale (de la préparation à la résiliation d’un contrat en passant par son exécution) et au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il est possible que des données personnelles soient conservées pendant la période pendant laquelle des prétentions peuvent être exercées à l’encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes légalement tenus par ailleurs ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible effacées ou anonymisées. Pour les données d’exploitation (p. ex. protocoles système, journaux), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent en principe.
7. Sécurité des données
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et utilisation abusive, telles que l’adoption de directives, des formations, des solutions de sécurité informatique et de réseau, des contrôles et restrictions d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et des contrôles.
8. Obligation de mise à disposition de données personnelles
Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation commerciale ainsi qu’à l’exécution des obligations contractuelles qui y sont liées (en règle générale, vous n’avez aucune l’obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure ou d’exécuter un contrat avec vous (ou avec l’entité ou la personne que vous représentez). Le site Internet ne peut pas non plus être utilisé si certaines informations visant à garantir le trafic de données (telles que l’adresse IP) ne sont pas divulguées.
9. Profilage et prise de décision automatisée
Nous traitons vos données personnelles de manière partiellement automatisée dans le but d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons notamment le profilage pour vous informer et vous conseiller de manière ciblée sur nos produits. Pour ce faire, nous utilisons des instruments d’évaluation qui nous permettent une communication et une publicité adaptées aux besoins, y compris des études de marché et d’opinion.
Pour la justification et l’exécution de la relation commerciale, nous n’utilisons en principe pas de prise de décision entièrement automatisée (comme prévu à l’art. 22 RGPD). Si nous devions recourir à de telles procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerions séparément, dans la mesure où la loi l’exige, et nous vous informerions également des droits qui y sont liés.
10. Droits de la personne concernée
Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et pour autant qu’elle le prévoie (par exemple dans le cas du RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement des données et, sinon, du droit de vous opposer à nos traitements de données, notamment à des fins de marketing direct, de profilage exploité à des fins de publicité directe et d’autres intérêts légitimes au traitement ainsi qu’à la divulgation de certaines données personnelles en vue de leur transmission à un autre organisme (ladite portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir les restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, que nous y avons un intérêt prépondérant (dans la mesure où nous pouvons nous en prévaloir) ou que nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons à l’avance. Nous vous avons déjà informés au ch. 3 de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des conséquences financières. Dans ce cas, nous vous en informerons à l’avance si cela n’est pas déjà stipulé dans le contrat.
L’exercice de tels droits suppose généralement que vous prouviez clairement votre identité (p. ex. à l’aide d’une copie de votre pièce d’identité lorsque votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au chiffre 1.
Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses prétentions en justice ou de déposer un recours auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
11. Modifications
Nous pouvons modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Internet fait foi. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d’un accord passé avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou d’une autre manière appropriée en cas d’actualisation.