Autres informations relatives à la situation financière
Responsabilité solidaire et garanties
La fondation ne s’engage pas à une responsabilité solidaire et n’accorde pas de garanties.
Procédures juridiques en cours
Actuellement, une procédure judiciaire est pendante (voir chiffre 7.7).
Taux de couverture économique / degré de couverture sous risque
Pour pouvoir évaluer la situation financière de la caisse de manière tangible et économique, il se révèle judicieux d’évaluer les obligations de prévoyance à l’aide de la courbe des taux actuelle de la Banque nationale suisse (BNS). Outre le taux de couverture technique selon l’art. 44 OPP 2 (voir chiffre 5.7), un taux de couverture économique et un degré de couverture sous risque sont également calculés.
Taux de couverture économique
Lors du calcul du taux de couverture économique, l’ensemble des engagements concernant les retraités sont calculés au moyen de la courbe des taux actuelle BNS. Afin d’évaluer les valeurs actuarielles pour les assurés actifs qui, en 2019, seront âgés de 55 ans ou plus, les avoirs de vieillesse acquis au 31.12.2018 sont extrapolés jusqu’à la 65e année de vie, en appliquant un taux de rémunération de 1.50 % (Taux d'intérêt projeté), puis transformés en rente vieillesse et escomptés au moyen de la courbe des taux BNS. Pour les assurés actifs âgés de moins de 55 ans, la valeur actuarielle des engagements correspond aux prestations de libre passage au 31.12.2018.
Au 31.12.2018, le taux de couverture économique se monte à 96.0 % (année précédente : 91.1 %)
Degré de couverture sous risque
Le degré de couverture sous risque assure la transparence nécessaire autour de la situation des assurés actifs. Le degré de couverture sous risque mesure la charge des porteurs des risques d’une institution de prévoyance. Les porteurs des risques sont les assurés actifs ainsi que les employeurs. Les rentes en cours sont par contre garanties par la loi. Plus la part des rentes garanties est grande par rapport aux prestations globales, plus les risques des assurés actifs sont importants. Pour le degré de couverture sous risque, le capital de prévoyance des retraités est calculé au moyen de la courbe des taux actuelle BNS. Le capital de prévoyance des assurés actifs correspond aux prestations de libre passage au 31.12.2018.
Si le capital nécessaire au versement garanti des prestations de prévoyance (capital de prévoyance économique) est déduit de la fortune globale, il en résulte la fortune restante destinée à la couverture des prestations non garanties. Le taux de couverture correspond au rapport entre la fortune restante des assurés actifs et de leurs prestations de libre passage.
Au 31.12.2018, le degré de couverture sous risque était de 109.8 % (année précédente : 98.9 %).